La loi de finances votée en février 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000€ qui devait être appliqué au 1er mars 2025 puis au 1er juin 2025 ; finalement le ministère de l’Economie vient de suspendre l’application de ce nouveau seuil jusqu’à la fin de l’année 2025.
Pour l’année 2025 les seuils de franchise en base restent fixés à :
– 37 500 € pour les prestations de services (41 250€ pour le seuil majoré)
– 85 000€ pour les ventes de marchandise (93 500€ pour le seuil majoré).