La loi de finances 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels relevant du régime réel des BIC en réintégrant, pour ces derniers, les amortissements comptables déduits, pendant la période de location, des recettes locatives imposables, dans l’assiette de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de leur bien.
Les amortissements comptables sont à déduire…
En pratique, pour le calcul de la plus-value, il faudra minorer le prix d’acquisition du bien cédé du montant des amortissements déduits. La plus-value se déterminera selon la formule :
prix de cession – (prix d’acquisition – amortissements déduits)
… sauf exception
Certains amortissements se rapportant à des dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu n’ont pas à être réintégrés à la plus-value de cession.
Sont concernées les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qui ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (peintures, papiers peints, moquettes, etc.) sauf si ces dernières sont indissociables des travaux de construction ou d’amélioration.
Ce nouveau dispositif s’applique aux plus-values de cessions intervenant depuis le 15 février 2025.
À noter : ne sont pas concernés par cette mesure, les logements situés dans les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.